La description :présentation missions et compétences cabinet asea
tascom condamnation etat...
Server:Apache... X-Powered-By:PHP/5.3.29
L'adresse IP principale: 213.186.33.87,Votre serveur France,Roubaix
ISP:OVH SAS TLD:com Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 24-Jul-2018
Created Date:
2012-12-03
Changed Date:
2016-12-03
Expires Date:
2017-12-03
Données techniques du asea-avocats.com
Geo IP vous fournit comme la latitude, la longitude et l'ISP (Internet Service Provider) etc. informations.
Notre service GeoIP a trouvé l'hôte asea-avocats.com.Actuellement, hébergé dans France et son fournisseur de services est OVH SAS .
Les informations d'en-tête HTTP font partie du protocole HTTP que le navigateur d'un utilisateur envoie à appelé Apache contenant les détails de ce que le navigateur veut et acceptera de nouveau du serveur Web.
MX preference = 100, mail exchanger = mx3.mail.ovh.net. MX preference = 5, mail exchanger = mx1.mail.ovh.net. MX preference = 1, mail exchanger = mx0.mail.ovh.net. MX preference = 50, mail exchanger = mx2.mail.ovh.net.
HtmlToText
accueil nos compétences accompagnement projet gestion des relations contentieux notre équipe les associés avocats collaborateurs experts associés bureau d’étude pôles : paris / lyon relation client méthode relation client honoraires notre actualité actualité du cabinet nos interventions et formations nos publications notre newsletter mieux nous connaître notre philosophie le cabinet ils nous font confiance actualité juridique m° aldo sevino 06 16 58 93 47 asea lyon : 76, rue ney 69006 lyon tél. +33(0)4 37 24 29 99 asea paris : 36, rue boyer 75020 paris le cabinet d'avocats asea propose aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), à leurs groupements (syndicats mixtes, communautés de communes, communautés d'agglomérations, communautés urbaines, métropoles), mais également à leurs partenaires (associations, sem, spl, spla et gie) et aux opérateurs économiques prestataires de les assister, les conseiller et les représenter devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire. intervenant comme assistant juridique aux maîtres d'ouvrages au stade de la conception et de la réalisation de tout projet notamment immobilier, le cabinet asea met à la disposition de ses clients une équipe d'avocats dédiés au droit public et au droit de la construction afin de leur pemettre de choisir le meilleur montage juridique et de sécuriser leurs opérations. installés à paris, lyon et turin (italie) , au plus près de leurs clients, les avocats du cabinet asea sont disponibles et réactifs. le cabinet asea vient d'obtenir à cinq reprises la condamnation de l'etat français à indemniser des établissements de coopération intercommunale à plusieurs millions d'euros en raisons du prélèvement irrégulier de la tascom . tous les epci à fiscalité propre ainsi que toutes les communes membres d'un epci à fiscalité additionnelle se voient ainsi conforter dans leur droit à être indemnisés. pour éviter l'effet de la prescription quadriennale, il est impératif d'engager avant la fin de l'année 2016 la procédure d'indemnisation contre l'etat. l'acte ii de la loi montagne a été déposée au parlement, en septembre 2016, pour un vote final prévu au plus tard à la fin de l’année. le projet de loi comporte notamment un article prévoyant une dérogation au transfert de la compétence tourisme aux epci pour les communes classées « stations classées ». cette dérogation profitera à toutes les communes « stations classées » qui respectent les conditions posées par le législateur, à savoir : - disposer d'un office de tourisme communal avant le 7 août 2015 - avoir obtenu un classement en « station classée de tourisme », ou avoir engagé une démarche de classement en « station classée » (préalablement reconnue comme « commune touristique ») avant le 1er janvier 2017 (avec le récépissé de complétude du dossier de la préfecture de département) - avoir délibéré pour le maintien de leur office de tourisme communal avant le 1er janvier 2017. contact plan d'accès -- administration mentions légales
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
############################################################################### # # Welcome to the OVH WHOIS Server. # # whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com # # The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the # information only, that is helping you in the obtaining of the information # about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this # information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using # Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and # that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable, # or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial # advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier), # the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated, # electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems). # The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the # other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior # written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using # ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm # We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting # this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right # to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole # discretion, including without limitation, for excessive querying of # the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy. # # L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir # l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de # l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine. # OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas # son exactitude. En utilisant notre outil Whois, vous reconnaissez que vous # emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet # outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée, # commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel, # le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2) # l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui # soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant # cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le # re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont # expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord # sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform # Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm # Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En # soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.
# local time : Monday, 17-Jul-17 15:57:59 CEST # gmt time : Monday, 17-Jul-17 13:57:59 GMT # last modify : Tuesday, 21-Feb-17 19:42:16 CET # request from : 192.168.248.44:45029
REGISTRAR OVH
REFERRER http://www.ovh.com
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =asea-avocats.com
PORT 43
SERVER whois.ovh.com
ARGS asea-avocats.com
PORT 43
TYPE domain RegrInfo DOMAIN
NAME asea-avocats.com
NSERVER
DNS103.OVH.NET 213.251.188.147
NS103.OVH.NET 213.251.128.147
STATUS clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Nous utilisons des cookies pour personnaliser votre expérience sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous acceptez cette utilisation. Apprendre encore plus